Ordonnance n° 2006-1207 relative aux chambres d'agriculture. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2006 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française n° 229, 3 octobre 2006, p. 14628. Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Institution Développement agricole Collecte de données/déclarations Procédures judiciaires/procédures administratives Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 92 de la loi n° 2006-11 du 11 janvier 2006 d'orientation agricole, la présente ordonnance édicte les dispositions législatives nécessaires aux fins de simplification des règles relatives au fonctionnement interne des chambres d'agriculture et à la coopération entre ces dernières, d'une part, de préciser le rôle de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA), d'autre part, et, enfin, de permettre aux compagnies consulaires agricoles de participer à la collecte et au traitement automatisé des données individuelles utilisées dans les procédures administratives intéressant les exploitations agricoles, et d'énoncer les conditions de consultations des chambres d'agriculture en matière de simplification de ces procédures. Texte intégral Français Site web www.legifrance.gouv.fr Références - Législation Implemente Loi n° 2006-11 d'orientation agricole. Législation | France | 2006 Mot clé: Institution, Développement agricole, Législation de base, Terrains agricoles, Production écologique/production biologique, Exploitation agricole, Mesures financières agricoles, Petits exploitants/paysans Source: FAO, FAOLEX Implementé par Décret n° 2006-1598 relatif à l'élection des membres des chambres régionales d'agriculture et modifiant le code rural. Législation | France | 2006 Mot clé: Institution, Développement agricole, Collecte de données/déclarations, Procédures judiciaires/procédures administratives Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2007-345 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire). Législation | France | 2007 Mot clé: Institution, Développement agricole, Collecte de données/déclarations, Procédures judiciaires/procédures administratives Source: FAO, FAOLEX