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Ordonnance n° 2005-1527 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.

Pays/Territoire
France
Type du document
Législation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 286, 9 décembre 2005, p. 18997.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Accès-à-l'information Autorisation/permis Régime foncier Planification territoriale Procédures judiciaires/procédures administratives Terrains urbains
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le régime des autorisations d'urbanisme organisé par le code de l'urbanisme fait l'objet d’une réforme qui vise: à clarifier le droit de l'urbanisme, en réduisant le nombre des autorisations et en précisant leur champ d'application; à simplifier les procédures et à améliorer la sécurité juridique pour les collectivités et les citoyens. Cette réforme est l'occasion de procéder à une réécriture de la partie législative du code de l'urbanisme qui respecte mieux les normes constitutionnelles de répartition entre ce qui ressort du domaine de la loi et ce qui relève du décret.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Décret nº 2007-18 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.

Législation | France | 2007

Mot clé: Accès-à-l'information, Autorisation/permis, Régime foncier, Planification territoriale, Procédures judiciaires/procédures administratives, Terrains urbains

Source: FAO, FAOLEX