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Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2021 (2022)
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
NOR : INTX0400093R
Sujet
Terre et sols, Eau
Mot clé
Gestion communautaire Coopérative/organisation de producteurs Commerce/industrie/sociétés Commission foncière Régime foncier Planification territoriale Location Propriété Droits de propriété Servitude Transfert Gestion des resources en eau douce Pollution des eaux douces Lutte contre la pollution Questions de procédures Eaux superficielles Normes de qualité de l'eau Associations d'usagers de l'eau Irrigation
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Cette Ordonnance règlemente les associations syndicales de propriétaires. Peuvent faire l'objet d'une association syndicale de propriétaires la construction, l'entretien ou la gestion d'ouvrages ou la réalisation de travaux, ainsi que les actions d'intérêtcommun, en vue : a) de prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances ; b) de préserver, de restaurer ou d'exploiter des ressources naturelles ; c) d'aménager ou d'entretenir des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers ; et d) de mettre en valeur des propriétés. Le président de l'association syndicale de propriétaires tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de celle-ci ainsi que le plan parcellaire. A cet effet, toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre de l'association lui est notifiée par le notaire qui en fait le constat. Le propriétaire d'un immeuble inclus dans le périmètre d'une association syndicale de propriétaires doit, en cas de transfert de propriété, informer le futur propriétaire de cette inclusion et de l'existence éventuelle de servitudes. Il doit informer le locataire de cet immeuble de cette inclusion et de ces servitudes.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr