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Ordonnance n° 2004-1199 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement.

Pays/Territoire
France
Type du document
Législation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française n° 265, 14 novembre 2004, p. 19200.
Sujet
Air et atmosphère
Mot clé
Législation de base Pollution sonore (de l'environnement) Mise en application Inspection Procédures judiciaires/procédures administratives
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente ordonnance porte modification du livre V du Code de l'environnement :: il est ajouté au titre VII intitulé « Prévention des nuisances sonores » un chapitre II intitulé : « Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement ». Le bruit émis dans l'environnement aux abords des principales infrastructures de transport ainsi que dans les grandes unités urbaines est évalué et fait l'objet d'actions tendant à le prévenir ou à le réduire, dans les conditions prévues par le présent chapitre. Une carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l'environnement sont établis: « 1° Pour chacune des infrastructures de transport suivantes : infrastructures routières et autoroutières dont le trafic annuel est supérieur à trois millions de véhicules, infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, aérodromes civils dont le trafic annuel est supérieur à 50 000 mouvements à l'exception des mouvements effectués exclusivement à des fins d'entraînement sur des avions légers; « 2° Pour chaque unité urbaine de plus de 100 000 habitants.

Texte intégral
Français