Ordonnance n° 20/017 du 27 mars 2020 fixant les attributions des Ministères Le Président de la République. Pays/Territoire Congo, Rép. Dém. du Type du document Règlement Date 2020 Source FAO, FAOLEX Sujet Général Mot clé Gouvernance Institution Collectivité locale Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud Résumé La présente ordonnance détermine les attributions communes et spécifiques des différents ministères en République Démocratique du Congo.Les ministères sont tous compétents en matière de : conception, élaboration et mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les secteurs qui leur sont confiés, préparation des projets de traités, conventions et accords internationaux, de lois, d’ordonnances, de décrets et d’arrêtés d’exécution en rapport avec leurs attributions ; tutelle des établissements publics et contrôle des services de leurs secteurs respectifs ; approbation des marchés conclus par les entreprises et établissements publics à l’issue d’appels d’offres nationaux ; gestion des relations avec les organisations internationales s’occupant des matières de leurs secteurs respectifs ; représentation de l’Etat dans les rencontres nationales et internationales en rapport avec les matières relevant de leurs secteurs d’activités ; gestion des relations avec les organisations nationales s’occupant des matières de leurs Ministères respectifs ; gestion du secteur d’activités en collaboration avec les autres Ministères ; gestion des agents de carrière des services publics de l’Etat en collaboration avec le Ministère de la Fonction Publique ; mise en œuvre de la politique du Gouvernement pour la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption et les antivaleurs ; mobilisation des recettes assignées à leurs services ; engagement des dépenses prévues au budget de l’Etat suivant le crédit alloué à leurs Ministères ; avis préalable à l’agrément des ONG de leurs secteurs respectifs avec le ministère de la fonction publique ; mise en œuvre de la politique du gouvernement pour la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption et les antivaleurs; mobilisation des recettes assignées à leur service; engagement de dépenses prévues au budget de l’Etat suivant le crédit alloué à leurs Ministères; avis préalable à l’agrément des ONG de leurs secteurs respectifs. En outre, cette ordonnance énonce la réorganisation des ministères et cela en réduisant le nombre des ministres de quarante-deux à trente-huit ministères à travers l’incorporation de deux ministères en un seul et l’introduction de deux ministres (le premier à près du président et l’autre près du premier ministre) et aussi la mise ne place de quatre ministres délègues auprès de quatre ministères (ministre de la défense nationale et anciens combattants chargé des anciens combattants, ministre de l’intérieur, sécurité et affaires coutumières chargé des affaires coutumières, ministre des affaires sociales chargé des personnes vivant avec handicap et autres personnes vulnérables, ministre des affaires étrangères et congolais de l’étranger). Texte intégral Français Références - Législation Abroge Ordonnance n° 17/025 du 10 Juillet 2017 fixant les attributions des Ministères. Législation | Congo, Rép. Dém. du | 2017 Mot clé: Institution, Gouvernance, Développement agricole, Planification environnementale, Développement durable, Utilisation durable, Politique/planification, Gestion et conservation des pêches, Aquaculture, Sécurité alimentaire, Gestion forestière/conservation des forêts, Régime foncier, Planification territoriale, Santé des animaux, Production animale, Gestion des resources en eau douce, Préservation de l'écosystème, Aire protégée, Faune sauvage, Flore sauvage, Produits de la chasse Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Ordonnance n° 22/003 du 7 Janvier 2022 fixant les attributions des Ministères Le Président de la République. Législation | Congo, Rép. Dém. du | 2022 Mot clé: Gouvernance, Institution, Collectivité locale Source: FAO, FAOLEX