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Ordonnance n° 17/025 du 10 Juillet 2017 fixant les attributions des Ministères.

Pays/Territoire
Congo, Rép. Dém. du
Type du document
Législation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Bétail, Environnement gén., Alimentation et nutrition, Pêche, Forêts, Terre et sols, Eau, Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Institution Gouvernance Développement agricole Planification environnementale Développement durable Utilisation durable Politique/planification Gestion et conservation des pêches Aquaculture Sécurité alimentaire Gestion forestière/conservation des forêts Régime foncier Planification territoriale Santé des animaux Production animale Gestion des resources en eau douce Préservation de l'écosystème Aire protégée Faune sauvage Flore sauvage Produits de la chasse
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud
Résumé

La présente ordonnance fixe les attributions communes et spécifiques des différents ministères en République Démocratique du Congo. En lien avec les attributions communes , les ministères sont tous compétents en matière de: conception, élaboration et mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les secteurs qui leur sont confiés; préparation des projets de Traités, Conventions et Accords Internationaux, de Lois, d’ordonnances-Lois, d’ordonnances, de Décrets et d’Arrêtés d’exécution en rapport avec leurs attributions; tutelle des établissements publics et contrôle des services de leurs secteurs respectifs; approbation des marchés conclus par les entreprises et établissements publics à l’issue des appels d’offres nationaux; gestion des relations avec les organisations internationales s’occupant des matières de leurs secteurs respectifs; représentation de l’Etat dans les rencontres nationales et internationales en rapport avec les matières relevant de leurs secteurs d’activités; gestion des relations avec les organisations nationales s’occupant des matières de leurs ministères respectifs; gestion du secteur d’activités en collaboration avec les autres ministères; gestion des agents de carrière des services publics de l’Etat en collaboration avec le Ministère de la Fonction Publique; mise en œuvre de la politique du Gouvernement pour la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption et les antivaleurs; mobilisation des recettes assignées à leur service; engagement de dépenses prévues au budget de l’Etat suivant le crédit alloué à leurs Ministères; avis préalable à l’agrément des ONG de leurs secteurs respectifs.

Texte intégral
Français
Site web
www.leganet.cd

Références - Législation

Abroge

Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant les attributions des ministères.

Législation | Congo, Rép. Dém. du | 2015

Mot clé: Institution, Gouvernance

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Ordonnance n° 20/017 du 27 mars 2020 fixant les attributions des Ministères Le Président de la République.

Législation | Congo, Rép. Dém. du | 2020

Mot clé: Gouvernance, Institution, Collectivité locale

Source: FAO, FAOLEX