Ordonnance n° 17/025 du 10 Juillet 2017 fixant les attributions des Ministères. Pays/Territoire Congo, Rép. Dém. du Type du document Législation Date 2017 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Bétail, Environnement gén., Alimentation et nutrition, Pêche, Forêts, Terre et sols, Eau, Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Institution Gouvernance Développement agricole Planification environnementale Développement durable Utilisation durable Politique/planification Gestion et conservation des pêches Aquaculture Sécurité alimentaire Gestion forestière/conservation des forêts Régime foncier Planification territoriale Santé des animaux Production animale Gestion des resources en eau douce Préservation de l'écosystème Aire protégée Faune sauvage Flore sauvage Produits de la chasse Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud Résumé La présente ordonnance fixe les attributions communes et spécifiques des différents ministères en République Démocratique du Congo. En lien avec les attributions communes , les ministères sont tous compétents en matière de: conception, élaboration et mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les secteurs qui leur sont confiés; préparation des projets de Traités, Conventions et Accords Internationaux, de Lois, d’ordonnances-Lois, d’ordonnances, de Décrets et d’Arrêtés d’exécution en rapport avec leurs attributions; tutelle des établissements publics et contrôle des services de leurs secteurs respectifs; approbation des marchés conclus par les entreprises et établissements publics à l’issue des appels d’offres nationaux; gestion des relations avec les organisations internationales s’occupant des matières de leurs secteurs respectifs; représentation de l’Etat dans les rencontres nationales et internationales en rapport avec les matières relevant de leurs secteurs d’activités; gestion des relations avec les organisations nationales s’occupant des matières de leurs ministères respectifs; gestion du secteur d’activités en collaboration avec les autres ministères; gestion des agents de carrière des services publics de l’Etat en collaboration avec le Ministère de la Fonction Publique; mise en œuvre de la politique du Gouvernement pour la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption et les antivaleurs; mobilisation des recettes assignées à leur service; engagement de dépenses prévues au budget de l’Etat suivant le crédit alloué à leurs Ministères; avis préalable à l’agrément des ONG de leurs secteurs respectifs. Texte intégral Français Site web www.leganet.cd Références - Législation Abroge Ordonnance n° 15/015 du 21 mars 2015 fixant les attributions des ministères. Législation | Congo, Rép. Dém. du | 2015 Mot clé: Institution, Gouvernance Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Ordonnance n° 20/017 du 27 mars 2020 fixant les attributions des Ministères Le Président de la République. Législation | Congo, Rép. Dém. du | 2020 Mot clé: Gouvernance, Institution, Collectivité locale Source: FAO, FAOLEX