Ordonnance n° 13 du 12/4/1967 portant Statut de la Coopération au Togo. Pays/Territoire Togo Type du document Législation Date 1967 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Pêche, Plantes cultivées Mot clé Coopérative/organisation de producteurs Législation de base Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé La présente ordonnance fixe le statut de la Coopération au Togo. Cette coopération s’applique aux organismes pré-coopératifs et coopératifs et leurs unions ayant leur siège au Togo. Les sociétés pré-coopératives dénommées mutuelles, clubs agricoles, groupements agricoles pré-coopératifs existant au Togo, et les coopératives ont pour objet essentiel d’être le mandataire à titre non lucratif de leurs membres pour produire, conserver, transformer, façonner, vendre, acheter et exercer en général certaines fonctions économiques répondant à des besoins communs de ceux-ci. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Décret n° 71-167 portant application pour ce qui a trait à la coopération agricole de l’ordonnance n° 13 du 12 Avril relative au Statut de la Coopération au Togo. Législation | Togo | 1971 Mot clé: Coopérative/organisation de producteurs, Autorisation/permis, Enregistrement Source: FAO, FAOLEX