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Ordonnance n° 13 du 12/4/1967 portant Statut de la Coopération au Togo.

Pays/Territoire
Togo
Type du document
Législation
Date
1967
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Pêche, Plantes cultivées
Mot clé
Coopérative/organisation de producteurs Législation de base
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente ordonnance fixe le statut de la Coopération au Togo. Cette coopération s’applique aux organismes pré-coopératifs et coopératifs et leurs unions ayant leur siège au Togo. Les sociétés pré-coopératives dénommées mutuelles, clubs agricoles, groupements agricoles pré-coopératifs existant au Togo, et les coopératives ont pour objet essentiel d’être le mandataire à titre non lucratif de leurs membres pour produire, conserver, transformer, façonner, vendre, acheter et exercer en général certaines fonctions économiques répondant à des besoins communs de ceux-ci.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Décret n° 71-167 portant application pour ce qui a trait à la coopération agricole de l’ordonnance n° 13 du 12 Avril relative au Statut de la Coopération au Togo.

Législation | Togo | 1971

Mot clé: Coopérative/organisation de producteurs, Autorisation/permis, Enregistrement

Source: FAO, FAOLEX