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Ordonnance n° 07-065 modifiant et complétant le Décret n° 05/160 du 18 novembre 2005 portant création, organisation et fonctionnement du "Comité National de l'Initiative pour la Transparence dans la Gestion des Industries Extractives" (CN-ITIE/RDC).

Pays/Territoire
Congo, Rép. Dém. du
Type du document
Règlement
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République démocratique du Congo n° 18, 15 septembre 2007, p. 2 à 8.
Sujet
Ressources minérales
Mot clé
Contrat/accord Exploitation minière Royalties/redevances Institution
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud
Résumé

La présente ordonnance modifie et complète le Décret n° 05/160 du 18 novembre 2005 portant création, organisation et fonctionnement du "Comité National de l'Initiative pour la Transparence dans la Gestion des Industries Extractives" (CN-ITIE/RDC), en précisant la mission et les attributions du Comié National, notamment collecter les statistiques sur la production, la commercialisation et les paiements faits à l'Etat par les industries extractives, faire auditer les comptes de ces entreprises, rendre publics les contrats, dénoncer les contrats léonins, etc. Elle comprend 5 titres, à savoir :: Dispositions générales (I); Organisation et du fonctionnement (II); Ressources humaines (III); Patrimoine et ressources (IV) et Dispositions finales(V).

Texte intégral
Français