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Ordonnance N° 022 /PR/2012 du 12 juillet 2012 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention des Nations Unies sur le droit relatif aux utilisations des Cours d’Eau Internationaux à des fins autres que la navigation, adoptée le 21 mai 1997 à New York.

Pays/Territoire
Tchad
Type du document
Règlement
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Institution de bassin Eaux continentales Navigation
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel
Résumé

La présente Ordonnance autorise le Président à ratifier la Convention des Nations Unies sur le droit relatif aux utilisations des Cours d’eau Internationaux à des fins autres que la navigation, adoptée le 21 mai 1997 à New York.

Texte intégral
Français
Site web
legitchad.cefod-tchad.org