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Ordonnance modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne l’interdiction de détenir des cétacés et des pinnipèdes.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Protection des animaux Animaux aquatiques Poissons marins Mammifères marins Faune sauvage
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente ordonnance modifie l'article 3 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en excluant, du point 9, les delphinariums de la liste des structures pouvant être assimilées aux parcs zoologiques et en ajoutant, dans l'article 3bis, un paragraphe 4 qui, en dérogeant au paragraphe 2, prévoit que les cétacés et les pinnipèdes peuvent être détenus seulement dans des refuges pour animaux.

Texte intégral
Français/Néerlandais
Site web
justice.belgium.be

Références - Législation

Amende

Loi relative à la protection et au bien-être des animaux.

Législation | Belgique | 1986 (2022)

Mot clé: Législation de base, Protection des animaux, Transport/dépôt, Commerce international, Abattage, Institution, Entité non-gouvernementale, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX