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Ordonnance ministérielle n°770/035 du 13/01/2016 portant modalités d'inventaire des biens immeubles domaniaux.

Pays/Territoire
Burundi
Type du document
Législation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Terres publiques Enregistrement Commission foncière Relevés/plans Zonage
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

La présente ordonnance définit les modalités d'inventaire des biens immeubles de l’Etat, des Communes et des autres personnes publiques; et s’applique à toutes les opérations d'inventaire des biens immeubles domaniaux quelle que soit la personne publique initiatrice. Par ailleurs, elle détermine les principes directeurs. Ce texte met en place une Commission d'identification et de délimitation des biens immeubles domaniaux ayant pour mission de: identifier et délimiter les biens immeubles de l’Etat, des communes et des autres personnes publiques; assurer le règlement des conflits éventuels par la médiation; établir le procès-verbal d'identification et de délimitation. En outre, elle définit les étapes de l'inventaire des biens immeubles domaniaux, notamment l'Information et de la publicité de l'opération d'inventaire, l'identification et de la délimitation, du marquage des sommets et relève des limites générales, la séance de restitution et du rapport d'inventaire.

Texte intégral
Français
Site web
www.presidence.gov.bi