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Ordonnance ministérielle conjointe n° 710/540/553 du 24/05/2022 portant actualisation des tarifs d'indemnisation des terres, des cultures et des constructions en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Pays/Territoire
Burundi
Type du document
Règlement
Date
2022
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Terrains agricoles Expropriation Régime foncier Terrains urbains
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

Cette Ordonnance établit, dans ses Annexes, les tarifs d'indemnisation des terres, des cultures et de construction prévues en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique. Le texte règle également les procédures de dites expropriations.

Texte intégral
Français
Site web
www.obpe.bi