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Ordonnance-Loi nº10/002 du 20 août 2010 portant Code des Douanes.

Pays/Territoire
Congo, Rép. Dém. du
Type du document
Législation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République Démocratique du Congo, Numéro Spécial 51 Année, 26 décembre 2010.
Sujet
Alimentation et nutrition, Général
Mot clé
Législation de base Commerce intérieur Commerce international Monitorage Taxe/impôt Mise en application Infractions/sanctions Inspection Institution Transport/dépôt Boissons Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud
Résumé

La présente loi porte la réglementation relative à l'organisation de l'administration des douanes. La législation douanière telle que définie à l’article 1er de la loi s’applique sur l’ensemble du territoire douanier de la République Démocratique du Congo et sans égard à la qualité des personnes. Le territoire douanier comprend le territoire de la République Démocratique du Congo, y compris ses eaux territoriales et son espace aérien. A l’exception du matériel de guerre destiné à la défense nationale et à la sécurité du territoire, les marchandises importées ou exportées par l'Etat ou pour son compte ne font l'objet d'aucune immunité, dérogation ou exemption.

Texte intégral
Français
Site web
timberlex.apps.fao.org