Ordonnance-loi nº 67-231 portant législation générales sur les mines et les hydrocarbures. Pays/Territoire Congo, Rép. Dém. du Type du document Législation Date 1967 Source FAO, FAOLEX Sujet Ressources minérales Mot clé Exploitation minière Législation de base Hydrocarbures Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud Résumé La présente ordonnance-loi définit le régime applicable aux mines et aux hydrocarbures. Les mines constituent un domaine public particulier et le nouveau code minier opère une distinction entre les droits de prospection et de recherche d'une part et les droits d'exploitation de l'autre. Pour les hydrocarbures on distingue les droits de reconnaissance et d'exploration des droits d'exploitation. Les droits miniers seront accordés en vertu d'autorisation personnelle de prospection, de permis de recherche, de permis d'exploitation, de concession ou de zones exclusives de recherche faisant l'objet de conventions particulières. Est aussi prévu un permis d'exploitation artisanale, réservé aux seuls nationaux pour l'exploitation de certains types de gisements. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Ordonnance nº 67-416 portant règlement minier. Législation | Congo, Rép. Dém. du | 1967 Mot clé: Droits traditionnels/droits coutumiers, Responsabilité/indemnisation, Taxe/impôt, Exploitation minière, Autorisation/permis, Concession, Pollution du sol/qualité Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Ordonnance nº 081-13 sur les mines et hydrocarbures. Législation | Congo, Rép. Dém. du | 1981 Mot clé: Hydrocarbures, Contrat/accord, Exploitation minière Source: FAO, FAOLEX