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Ordonnance-loi nº 67-231 portant législation générales sur les mines et les hydrocarbures.

Pays/Territoire
Congo, Rép. Dém. du
Type du document
Législation
Date
1967
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Ressources minérales
Mot clé
Exploitation minière Législation de base Hydrocarbures
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud
Résumé

La présente ordonnance-loi définit le régime applicable aux mines et aux hydrocarbures. Les mines constituent un domaine public particulier et le nouveau code minier opère une distinction entre les droits de prospection et de recherche d'une part et les droits d'exploitation de l'autre. Pour les hydrocarbures on distingue les droits de reconnaissance et d'exploration des droits d'exploitation. Les droits miniers seront accordés en vertu d'autorisation personnelle de prospection, de permis de recherche, de permis d'exploitation, de concession ou de zones exclusives de recherche faisant l'objet de conventions particulières. Est aussi prévu un permis d'exploitation artisanale, réservé aux seuls nationaux pour l'exploitation de certains types de gisements.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Ordonnance nº 67-416 portant règlement minier.

Législation | Congo, Rép. Dém. du | 1967

Mot clé: Droits traditionnels/droits coutumiers, Responsabilité/indemnisation, Taxe/impôt, Exploitation minière, Autorisation/permis, Concession, Pollution du sol/qualité

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Ordonnance nº 081-13 sur les mines et hydrocarbures.

Législation | Congo, Rép. Dém. du | 1981

Mot clé: Hydrocarbures, Contrat/accord, Exploitation minière

Source: FAO, FAOLEX