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Ordonnance Loi n°85-035 du 3 septembre 1985 portant régime des armes et munitions.

Pays/Territoire
Congo, Rép. Dém. du
Type du document
Législation
Date
1985
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Équipement de chasse/méthodes de chasse Autorisation/permis
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud
Résumé

La présente ordonnance fixe le régime des armes et munitions. Elles s’appliquent à toutes les formes et conditions d’importation, de vente, d'acquisition (octroi et retrait d’autorisations), de détention et de cession d'armes et de munitions de toute nature. Par ailleurs, elle prévoit des pénalités.

Texte intégral
Français