Ordonnance Loi n°85-035 du 3 septembre 1985 portant régime des armes et munitions. Pays/Territoire Congo, Rép. Dém. du Type du document Législation Date 1985 Source FAO, FAOLEX Sujet Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Équipement de chasse/méthodes de chasse Autorisation/permis Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud Résumé La présente ordonnance fixe le régime des armes et munitions. Elles s’appliquent à toutes les formes et conditions d’importation, de vente, d'acquisition (octroi et retrait d’autorisations), de détention et de cession d'armes et de munitions de toute nature. Par ailleurs, elle prévoit des pénalités. Texte intégral Français