Ordonnance-Loi n. 354 du 10/12/1942 réprimant la perte ou la détérioration des denrées alimentaires. Pays/Territoire Monaco Type du document Législation Date 1942 Source FAO, FAOLEX Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Sécurité alimentaire Infractions/sanctions Gaspillage alimentaire Aire géographique Europe, Europe et Asie Centrale, Méditerranée, Europe du Ouest Résumé Avec la présente Ordonnance-Loi on prévoit le sanction quiconque aura, par malveillance ou dans l'intention d'agir sur les cours desdites denrées, fait ou laissé périr, corrompre ou disparaître des denrées alimentaires: 1°- soit faute de les avoir vendues, mises en vente, eu livrées en temps utile,alors qu'il en avait le droit ou le pouvoir; 2 - soit pour en avoir interdit le transport, la vente, la distribution ou la consommation en temps opportun ou faute d'avoir autorisé ces opérations à temps. Le présent texte exclut l'application du Code Pénales en cas d'infraction à ses prévisions. Texte intégral Français Site web journaldemonaco.gouv.mc