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Ordonnance-Loi n. 354 du 10/12/1942 réprimant la perte ou la détérioration des denrées alimentaires.

Pays/Territoire
Monaco
Type du document
Législation
Date
1942
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Sécurité alimentaire Infractions/sanctions Gaspillage alimentaire
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Méditerranée, Europe du Ouest
Résumé

Avec la présente Ordonnance-Loi on prévoit le sanction quiconque aura, par malveillance ou dans l'intention d'agir sur les cours desdites denrées, fait ou laissé périr, corrompre ou disparaître des denrées alimentaires: 1°- soit faute de les avoir vendues, mises en vente, eu livrées en temps utile,alors qu'il en avait le droit ou le pouvoir; 2 - soit pour en avoir interdit le transport, la vente, la distribution ou la consommation en temps opportun ou faute d'avoir autorisé ces opérations à temps. Le présent texte exclut l'application du Code Pénales en cas d'infraction à ses prévisions.

Texte intégral
Français
Site web
journaldemonaco.gouv.mc