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Ordonnance-loi n° 18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances du pouvoir central.

Pays/Territoire
Congo, Rép. Dém. du
Type du document
Législation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Taxe/impôt Autorisation de pêche Redevances de pêche Produits agricoles Développement agricole Production animale Régime foncier Redevances pour les eaux Conservation de l'énergie/production de l'énergie Exploitation minière
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud
Résumé

La présente Ordonnance-Loi fixe la nomenclature des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative des administrations et services d'assiette, au profit du Gouvernement central, conformément à la Constitution et à la Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques. L’assiette imposable comprend les secteurs suivants: énergie et ressources hydrauliques; mines; mer (navigation); agriculture, pêche et élevage; industrie; environnement; foncier.

Texte intégral
Français
Site web
www.leganet.cd