Ordonnance-loi n° 18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances du pouvoir central. Pays/Territoire Congo, Rép. Dém. du Type du document Législation Date 2018 Source FAO, FAOLEX Sujet Général Mot clé Taxe/impôt Autorisation de pêche Redevances de pêche Produits agricoles Développement agricole Production animale Régime foncier Redevances pour les eaux Conservation de l'énergie/production de l'énergie Exploitation minière Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud Résumé La présente Ordonnance-Loi fixe la nomenclature des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative des administrations et services d'assiette, au profit du Gouvernement central, conformément à la Constitution et à la Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques. L’assiette imposable comprend les secteurs suivants: énergie et ressources hydrauliques; mines; mer (navigation); agriculture, pêche et élevage; industrie; environnement; foncier. Texte intégral Français Site web www.leganet.cd