Ordonnance-Loi n. 162 du 18/06/1932 relative à l'affichage des prix de toutes les denrées et substances alimentaires. Pays/Territoire Monaco Type du document Législation Date 1932 Source FAO, FAOLEX Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Protection du consommateur Infractions/sanctions Taxe/impôt Aire géographique Europe, Europe et Asie Centrale, Méditerranée, Europe du Ouest Résumé Avec cette Ordonnance-Loi il est prévu l'affichage des prix de toutes les denrées et substances alimentaires non taxées, dans les locaux où elles sont exposées en vente. Le texte prévoit aussi les pénalités prévues en cas d'infractions. Texte intégral Français Site web journaldemonaco.gouv.mc