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Ordonnance-Loi n. 162 du 18/06/1932 relative à l'affichage des prix de toutes les denrées et substances alimentaires.

Pays/Territoire
Monaco
Type du document
Législation
Date
1932
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Protection du consommateur Infractions/sanctions Taxe/impôt
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Méditerranée, Europe du Ouest
Résumé

Avec cette Ordonnance-Loi il est prévu l'affichage des prix de toutes les denrées et substances alimentaires non taxées, dans les locaux où elles sont exposées en vente. Le texte prévoit aussi les pénalités prévues en cas d'infractions.

Texte intégral
Français
Site web
journaldemonaco.gouv.mc