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Ordonnance-loi 134/Agri du 16 mai 1946 portant l’importation de graines ou autres élément du ver à soie Bombyx Mori.

Pays/Territoire
Congo, Rép. Dém. du
Type du document
Législation
Date
1946
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail, Général
Mot clé
Textiles/fibres Production animale Sous-produits animaux
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud
Résumé

La présente ordonnance fixe les conditions et modalités d’importation de graines ou autres élément du ver à soie Bombyx Mori. L’importation des graines ou autres éléments de reproduction du ver à soie Bombyx Mori est interdite sauf autorisation préalable du gouverneur général et aux conditions qu’il prescrira. Toute infraction à la présente ordonnance sera punie d’une servitude pénale de 1 à 7 jours et d’une amende de 50 à 1'000 francs ou d’une de ces peines seulement.

Texte intégral
Français
Site web
www.leganet.cd