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Ordonnance législative nº 41-222 - Production, commerce, détention et transformation des produits végétaux, d'élevage, de chasse et de pêche.

Pays/Territoire
Rwanda
Type du document
Législation
Date
1948
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
B.A., 1948, p. 882.
Sujet
Agriculture et développement rural, Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Mesures financières agricoles Produits agricoles Produits de la chasse
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

Cette ordonnance attribue au gouverneur général le pouvoir de réglementer la production, le commerce, la détention et la transformation des produits végétaux, d'élevage, de chasse et de pêche et de fixer leur prix minima et maxima d'achat.

Texte intégral
Français