Ordonnance législative nº 41-222 - Production, commerce, détention et transformation des produits végétaux, d'élevage, de chasse et de pêche. Pays/Territoire Rwanda Type du document Législation Date 1948 Source FAO, FAOLEX Source d'origine B.A., 1948, p. 882. Sujet Agriculture et développement rural, Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Mesures financières agricoles Produits agricoles Produits de la chasse Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances Résumé Cette ordonnance attribue au gouverneur général le pouvoir de réglementer la production, le commerce, la détention et la transformation des produits végétaux, d'élevage, de chasse et de pêche et de fixer leur prix minima et maxima d'achat. Texte intégral Français