Ordonnance fixant les prix de production et les prix aux fabricants pour le tabac indigène Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 1996 Source FAO, FAOLEX Source d'origine 916.116.4 Sujet Plantes cultivées Mot clé Tabac Taxe/impôt Subvention/incitation Produits agricoles Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente ordonnance fixe les prix de production et les prix aux fabricants pour le tabac indigène. L’organisation des planteurs de tabac peut réduire proportionnellement ces prix de production si les moyens du fonds de financement selon l’art. 24 de l’ordonnance du 15 décembre 19692 réglant l’imposition du tabac ne suffisent pas à couvrir les coûts, y compris une réserve pour payer la récolte suivante. L’organisation peut adopter, en lieu et place ou en complément d’une réduction de prix, d’autres mesures telles que des limitations de quantités. Texte intégral Allemand/Italien/Français Site web www.admin.ch