Ordonnance fixant les conditions d’estivage. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Fribourg Type du document Règlement Date 2006 Source FAO, FAOLEX Sujet Bétail Mot clé Pâturage Médicaments Transport/dépôt Santé des animaux Infractions/sanctions Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er avril 2006. Résumé La présente ordonnance fixe les conditions d’estivage. L’article 1er établit que tous les animaux estivés sur des pâturages ou sur des alpages du territoire cantonal doivent être sains et indemnes d’épizooties contagieuses. Les animaux qui sont conduits à leur lieu d’estivage dans des véhicules ne doivent pas être transportés avec du bétail de boucherie ou du bétail de commerce. Le transport doit être effectué dans des véhicules nettoyés et désinfectés. Le texte comprend 22 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er);Contrôle du trafic des animaux (2); Mesures préventives (3); Estivage à l’étranger (4); Dispositions pénales et finales (5). Texte intégral Français Site web www.fr.ch Références - Législation Abrogé par Ordonnance fixant les conditions d’estivage. Législation | Suisse | 2010 Mot clé: Pâturage, Médicaments, Transport/dépôt, Santé des animaux, Infractions/sanctions, Pastoralisme Source: FAO, FAOLEX