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Ordonnance fixant le taux de l'impôt sur la bière.

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
1998 (2001)
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Recueil officiel des lois fédérales nº 2, 19 janvier 1999, p. 196.
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Boissons Royalties/redevances
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Résumé

L'article 1er établit que le taux de l'impôt sur la bière fabriquée en Suisse et sur la bière importée s'élève à 23.79 centimes par litre. L'ordonnace est composée par 4 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch

Références - Législation

Abrogé par

Ordonnance sur l’imposition de la bière (OIB).

Législation | Suisse | 2007

Mot clé: Boissons, Royalties/redevances, Normes

Source: FAO, FAOLEX