Ordonnance fixant le taux de l'impôt sur la bière. Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 1998 (2001) Source FAO, FAOLEX Source d'origine Recueil officiel des lois fédérales nº 2, 19 janvier 1999, p. 196. Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Boissons Royalties/redevances Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999. Résumé L'article 1er établit que le taux de l'impôt sur la bière fabriquée en Suisse et sur la bière importée s'élève à 23.79 centimes par litre. L'ordonnace est composée par 4 articles. Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Abrogé par Ordonnance sur l’imposition de la bière (OIB). Législation | Suisse | 2007 Mot clé: Boissons, Royalties/redevances, Normes Source: FAO, FAOLEX