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Ordonnance fixant la compétence du Département fédéral de l’économie publique de modifier les annexes 1 et 2 de l’Accord italo-suisse concernant l’exportation de vins italiens.

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
1982 (2013)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Viticulture/pratiques vinicoles Commerce international
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 1983.
Résumé

L’article 1er établit que l’autorité compétente pour modifier les annexes 1 et 2 de l’accord du 25 avril 1961 concernant l’exportation de vins italiens en Suisse est le Département fédéral de l’économie publique (département). Le texte est formé par 3 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch