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Ordonnance encourageant l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne.

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
1976 (2013)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Éducation Zone de montagne Mesures financières agricoles Exploitation agricole Agriculture familiale Crédit Mise en application Développement agricole
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1977.
Résumé

La présente ordonnance met en exécution la loi fédérale du 25 juin 1976 encourageant l’octroi de cautionnements dans les régions de montagne. L’article 2 établit que la Coopérative suisse de cautionnement cautionne des prêts et des crédits en faveur de petites et moyennes entreprises situées dans les régions de montagne. Le texte comprend 20 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Conditions requises pour obtenir l’aide de la Confédération au titre de l’activité de la Coopérative suisse de cautionnement pour les arts et métiers (1er); Conditions à remplir pour bénéficier de l’aide de la Confédération aux fins d’obtenir des cautionnements et des contributions au service de l’intérêt (2); Autres conditions requises pour obtenir l’aide de la Confédération (3); Subventions (4); Entrée en vigueur (5).

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch

Références - Législation

Implemente

Loi fédérale sur l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en general.

Législation | Suisse | 1976 (2013)

Mot clé: Éducation, Zone de montagne, Mesures financières agricoles, Exploitation agricole, Crédit, Agriculture familiale, Développement agricole

Source: FAO, FAOLEX