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Ordonnance du DFF sur les taux de l'intérêt moratoire et de l'intérêt rémunératoire en matière d'impôt sur le tabac et d'impôt sur la bière

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
2007 (2010)
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
641.315
Sujet
Alimentation et nutrition, Plantes cultivées
Mot clé
Boissons Taxe/impôt Questions de procédures Gouvernance Tabac
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente ordonnance concerne les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire en matière d’impôt sur le tabac et d’impôt sur la bière. Selon l’ordonnance, en cas de prorogation du délai légal de paiement ou de retard de paiement, le taux de l’intérêt moratoire exigible en vertu de l’art. 20, al. 1, LTab ou des art. 25, al. 1 et 2, et 31, LIB est de 5 % l’an. En cas de retard dans le remboursement de l’impôt sur le tabac ou de l’impôt sur la bière, l’intérêt rémunératoire accordé en vertu de l’art. 20, al. 2, LTab ou de l’art. 25, al. 3, LIB est de 5 % l’an. Les intérêts rémunératoires ou moratoires ne sont respectivement crédités ou perçus que lorsque leur montant atteint au moins 100 francs. Le texte comprend 5 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch

Références - Législation

Implemente

Ordonnance sur l’imposition de la bière (OIB).

Législation | Suisse | 2007

Mot clé: Boissons, Royalties/redevances, Normes

Source: FAO, FAOLEX

Loi fédérale sur l'imposition de la bière (LIB)

Législation | Suisse | 2006 (2007)

Mot clé: Boissons, Taxe/impôt, Commerce international, Commerce intérieur, Santé publique

Source: FAO, FAOLEX