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Ordonnance du DFF sur les allégements fiscaux pour l'impôt sur les huiles minérales

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
2013 (2017)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Pollution par les hydrocarbures Substances dangereuses Taxe/impôt Subvention/incitation
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente ordonnance concerne les allégements fiscaux pour l’impôt sur les huiles minérales. Les allégements fiscaux sont accordés selon le tarif figurant à l’annexe 1. Plus précisément, elle concerne remboursement de l’impôt aux entreprises de transport concessionnaires; remboursement de l’impôt pour les vapeurs d’hydrocarbures; remboursement de l’impôt aux agriculteurs; remboursement de l’impôt aux sylviculteurs; remboursement de l’impôt aux entreprises d’extraction de pierre de taille naturelle; et autres remboursements de l’impôt.

Texte intégral
Allemand/Italien/Français
Site web
www.admin.ch