Ordonnance du DFF sur les allégements fiscaux pour l'impôt sur les huiles minérales Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 2013 (2017) Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén. Mot clé Pollution par les hydrocarbures Substances dangereuses Taxe/impôt Subvention/incitation Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente ordonnance concerne les allégements fiscaux pour l’impôt sur les huiles minérales. Les allégements fiscaux sont accordés selon le tarif figurant à l’annexe 1. Plus précisément, elle concerne remboursement de l’impôt aux entreprises de transport concessionnaires; remboursement de l’impôt pour les vapeurs d’hydrocarbures; remboursement de l’impôt aux agriculteurs; remboursement de l’impôt aux sylviculteurs; remboursement de l’impôt aux entreprises d’extraction de pierre de taille naturelle; et autres remboursements de l’impôt. Texte intégral Allemand/Italien/Français Site web www.admin.ch