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Ordonnance du DETEC relative à la preuve de conformité des biocarburants aux exigences écologiques.

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie, Environnement gén.
Mot clé
Biocarburant Royalties/redevances Hydrocarbures Taxe/impôt Lutte contre la pollution Couche d'ozone Changement de climat
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2016.
Résumé

La présente ordonnance met en exécution l’ordonnance du 20 novembre 1996 sur l’imposition des huiles minérales. Notamment, l’article 1er établit que la présente ordonnance régit les modalités liées à l’établissement de la preuve que les biocarburants remplissent les exigences écologiques, preuve que le requérant doit apporter pour que l’allégement fiscal visé à l’article 12b de la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales soit accordé. Le texte comprend 12 articles comme suit: Objet (1er); Preuve de conformité aux exigences écologique (2); Indications sur la nature et la qualité du biocarburant (3); Indications sur les surfaces utilisées (4); Indications sur la culture et la récolte des matières premières (5); Indications sur la fabrication du biocarburant (6); Indications sur les sites de transformation et le transport (7); Procédure simplifiée (8); Bilan des gaz à effet de serre et de la charge environnementale (9); Examen et évaluation de la conformité aux exigences écologiques (10; Abrogation (11); Entrée en vigueur (12).

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch

Références - Législation

Implemente

Ordonnance sur l’imposition des huiles minérales (Oimpmin).

Législation | Suisse | 1996 (2017)

Mot clé: Biocarburant, Royalties/redevances, Hydrocarbures, Lutte contre la pollution, Couche d'ozone, Changement de climat

Source: FAO, FAOLEX

Loi sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin).

Législation | Suisse | 1996 (2017)

Mot clé: Biocarburant, Royalties/redevances, Hydrocarbures, Cour/tribunaux, Règlement des différends, Infractions/sanctions, Lutte contre la pollution, Couche d'ozone, Changement de climat

Source: FAO, FAOLEX