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Ordonnance du Département fédéral de l'intérieur sur le matériel forestier de reproduction.

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
1994 (1995)
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Recueil officiel des lois fédérales nº 3, 24 janvier 1995, p. 231 à 243.
Sujet
Forêts
Mot clé
Commerce international Inspection Normes Certification Matériel de reproduction/semences
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1995.
Résumé

Cette ordonnance, composée par 14 articles divisés en 5 sections, définit d'abord les termes employés, comme par exemple, "matériel de base", "matériel de reproduction", "verger à graines". Elle règle l'utilisation de matériel de reproduction et établit que la provenance doit être attestée. En outre, l'importation et l'exportation du matériel forestier sont réglementées. La section 4 impose la séparation du matériel forestier en lot et les mélanges de semence sont admis seulement à l'intérieur de la même catégorie. En plus, les marchandises doivent être contrôlées dans les sécheries et le pépinières forestières. Cinq annexes sont ajoutées à cette Ordonnance. Annexe 1 (art. 1er, 1er alinéa, lettre a): Arbres forestiers dont le matériel de reproduction est soumis à la présente ordonnance); annexe 2 (art. 2): Critères de sélection pour le matériel de base; annexe 3 (article 2): Exigence pour les essais comparatifs effectués en vue de l'admission d'in matériel de base; annexe 4 (art. 2): Exigences auxquels doit répondre le matériel de reproduction identifié; annexe 5 (art. 6, 1er alinéa).

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch