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Ordonnance du Département fédéral de l’intérieur sur la Commission fédérale de protection contre les radiations et de surveillance de la radioactivité (CPR).

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
2001 (2009)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Air et atmosphère
Mot clé
Institution Radiation Collecte de données/déclarations
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2002.
Résumé

La susdite ordonnance du Département fédéral de l’intérieur porte la réglementation relative à la Commission fédérale de protection contre les radiations et de surveillance de la radioactivité. L’article 1er de la même ordonnance établit que la commission fédérale de protection contre les radiations et de surveillance de la radioactivité (CPR) est une commission permanente de l’administration au sens de l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions. Elle sera consultée lors de l’élaboration ou de la modification des prescriptions en matière de radioprotection. En outre, elle peut fournir des informations en complément aux documents mis à disposition par l’administration. Elle a notamment accès aux données concernant les mesures. Le texte comprend 16 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Statut et tâches (Ier); Organisation (2); Gestion des affaires (3); Dispositions finales (4).

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch