Ordonnance du Département fédéral de l'intérieur concernant les rapports avec les autorités fédérales en matière de forêts. Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 1965 Source FAO, FAOLEX Sujet Forêts Mot clé Défrichement Autorisation/permis Subvention/incitation Accord sous-national Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 15 octobre 1965. Résumé Cette ordonnance porte la réglementation relative aux rapports avec les autorités fédérales en matière de forêts. L'article 1er établit que les gouvernements cantonaux soumettent leurs actes législatifs en matière forestière à l'approbation du Conseil fédéral. En outre, les demandes de subventions fédérales et d'autorisation de défrichement dans la zone des forêts protectrices doivent être adressées au Département fédéral de l'intérieur (département). Le texte est formé par 5 articles. Texte intégral Français