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Ordonnance du Département fédéral de l'intérieur concernant les rapports avec les autorités fédérales en matière de forêts.

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
1965
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Forêts
Mot clé
Défrichement Autorisation/permis Subvention/incitation Accord sous-national
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 octobre 1965.
Résumé

Cette ordonnance porte la réglementation relative aux rapports avec les autorités fédérales en matière de forêts. L'article 1er établit que les gouvernements cantonaux soumettent leurs actes législatifs en matière forestière à l'approbation du Conseil fédéral. En outre, les demandes de subventions fédérales et d'autorisation de défrichement dans la zone des forêts protectrices doivent être adressées au Département fédéral de l'intérieur (département). Le texte est formé par 5 articles.

Texte intégral
Français