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Ordonnance du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication sur le Fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires (Ordonnance sur le fonds de gestion, OFGes).

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
2000 (2006)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Fonds spécial Institution Gestion des déchets Déchets dangereux
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2000, à l’exception des articles 3 à 8 et 22. Les articles 3 à 8 et 22 entrent en vigueur le 1er janvier 2001.
Résumé

Le susdit règlement du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication porte la réglementation relative au fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires. L’article 1er établit qu’il est crée un Fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires (fonds), doté de la personnalité juridique et ayant son siège à Berne. Le fonds a pour but de couvrir les coûts de gestion des déchets radioactifs après la mise hors service d’une centrale nucléaire. Le texte comprend 23 articles répartis en 6 sections comme suit: Forme juridique et but du fonds (1); Ampleur et calcul des coûts de gestion (2); Financement et prestations (3); Organisation (4); Surveillance et voies de recours (5); Dispositions finales (6).

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch

Références - Législation

Abrogé par

Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires (Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion, OFDG).

Législation | Suisse | 2007 (2016)

Mot clé: Élimination de déchets, Fonds spécial, Institution, Règlement des différends, Inspection, Déchets dangereux, Gestion des déchets

Source: FAO, FAOLEX