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Ordonnance du Département fédéral de l’économie sur les exigences minimales relatives au contrôle des appellations d’origine et des indications géographiques protégées (Ordonnance sur le contrôle des AOP et des IGP).

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
1999 (2015)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Inspection Certification Produits agricoles
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1999.
Résumé

Cette ordonnance porte la réglementation ayant trait aux exigences minimales relatives au contrôle des appellations d’origine et des indications géographiques protégées. Le texte est formé par 9 articles traitant les matièeres suivantes: Exigences minimales de contrôle (art. 1er), Fréquence des contrôles (art. 2); Conditions structurelles et conditions liées au processus (art. 3); Marque de traçabilité (art. 4); Test du produit final (art. 5); Rapport (art. 6); Accès aux entreprises et aux documents (art. 7); Manuel de contrôle (art. 8).

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch

Références - Législation

Implemente

Ordonnance concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des produits agricoles transformés (Ordonnance sur les AOP et les IGP).

Législation | Suisse | 1997 (2017)

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Produits agricoles, Certification, Enregistrement, Inspection, Royalties/redevances

Source: FAO, FAOLEX