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Ordonnance du Département fédéral de l'économie sur les contributions fédérales aux indemnités versées à la suite de l'application de mesures phytosanitaires officielles à l'intérieur du pays.

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
2001 (2008)
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Recueil officiel des lois fédérales nº 8, 27 février 2001, p. 454 et 455.
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Production végétale Parasites/maladies Subvention/incitation Protection des végétaux
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2001.
Résumé

L'article 1er établit que les cantons reçoivent des contibutions de la Confédération aux indemnités: a. qu'ils ont versées eux-même ou, le cas écheant, qu'ont versées des communes pour des dommages économiques survenus à la suite de l'application de mesures phytosanitaires reconnues comme nécessaires par l'Office fédéral de l'agriculture (office); b. qui sont équitables et tiennent notammente compte de l'état de santé et d'entretien général des plantes concernées. Le texte comprend 7 articles

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch

Références - Législation

Implemente

Ordonnance sur la lutte contre le pou de San José, le feu bactérien et les viroses des arbres fruitiers présentant un danger général.

Législation | Suisse | 1982 (1999)

Mot clé: Production végétale, Pesticides, Fruits/noix comestibles, Floriculture, Parasites/maladies, Commerce international, Inspection, Subvention/incitation, Protection des végétaux

Source: FAO, FAOLEX