Ordonnance du Département fédéral de l'économie pour les sorties régulières en plein air d'animaux de rente (Ordonnance SRPA). Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 1998 (2004) Source FAO, FAOLEX Source d'origine Recueil officiel des lois fédérales nº 2, 19 janvier 1999, p. 266 à 272. Sujet Bétail Mot clé Production animale Protection des animaux Bovins Ovins/caprins Porcins Rongeurs Volaille Pâturage Subvention/incitation Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999. Résumé L'article 1er établit que les contributions pour les sorties régulières en plein air d'animaux de rente sont versées pour les catégories d'animaux y mentionnées. L'article 2 contient la définition de "sorties", c'est-à-dire le séjour des animaux au pâturage, dans le parcours ou dans l'aire à climat extérieur et de "pâturage", notammente les surfaces herbagères couvertes de graminées et d'herbacées qui sont mises à la disposition des animaux. Ensuite, l'ordonnance considère parmi d'autres la stabulation et exigences spécifiques pour la garde, la garde d'animaux dans des exploitations tierces. Le texte est formé par 10 articles et 3 annexes: Exigences minimales relatives aux sorties et allégements en matière de tenue du journal (1); Autres exigences en matière de parcours et d'aire à climat extérieur (2); Autres exigences en matière d'aires de stabulation et exigences spécifique pour la garde (3). Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Abrogé par Ordonnance du DFE sur les programmes éthologiques (Ordonnance sur les éthoprogrammes). Législation | Suisse | 2008 (2013) Mot clé: Développement agricole, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Cultures/pâtures, Production écologique/production biologique Source: FAO, FAOLEX