Ordonnance du DEFR concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 2016 Source FAO, FAOLEX Source d'origine 901.022 Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Subvention/incitation Taxe/impôt Développement agricole Mesures fiscales et de marché Commerce/industrie/sociétés Politique/planification Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente ordonnance concerne l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale. Plus précisément, elle prévoit que la Confédération peut, dans le cadre de la politique régionale, accorder des allégements fiscaux à des entreprises industrielles et à des entreprises de services proches de la production (entreprises) pour des projets qui: a. remplissent les conditions de la loi et de la présente ordonnance, et b. sont réalisés dans une commune appartenant aux zones d’application. Texte intégral Allemand/Italien/Français Site web www.admin.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur la politique régionale. Législation | Suisse | 2006 (2013) Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Zone de montagne, Aires défavorisées, Cour/tribunaux, Politique/planification, Emploi rural, Collectivité locale Source: FAO, FAOLEX