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Ordonnance du DEFR concernant la détermination des communes appartenant aux zones d’application en matière d’allégements fiscaux

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
2016 (2016)
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
901.022.1
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Développement agricole Subvention/incitation Taxe/impôt Aires défavorisées
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente ordonnance détermine des communes appartenant aux zones d’application en matière d’allégements fiscaux. Le texte comprend 3 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch

Références - Législation

Implemente

Ordonnance concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale

Législation | Suisse | 2016 (2016)

Mot clé: Développement agricole, Subvention/incitation, Taxe/impôt, Commerce/industrie/sociétés, Gouvernance, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX