Ordonnance du DEFR concernant la détermination des communes appartenant aux zones d’application en matière d’allégements fiscaux Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 2016 (2016) Source FAO, FAOLEX Source d'origine 901.022.1 Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Développement agricole Subvention/incitation Taxe/impôt Aires défavorisées Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente ordonnance détermine des communes appartenant aux zones d’application en matière d’allégements fiscaux. Le texte comprend 3 articles. Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Implemente Ordonnance concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale Législation | Suisse | 2016 (2016) Mot clé: Développement agricole, Subvention/incitation, Taxe/impôt, Commerce/industrie/sociétés, Gouvernance, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX