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Ordonnance du 8 janvier 1976 portant modification de certaines dispositions relatives à la procédure d'immatriculation des immeubles sur les Livres Fonciers de la Republique.

Pays/Territoire
République Centrafricaine
Type du document
Législation
Date
1976
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Cadastre/enregistrement des terres Régime foncier
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

La présente Ordonnance modifie la procédure d'immatriculation des immeubles sur les livres fonciers de la République, notamment certaines dispositions de l’article 13 du décret du 28 mars 1899 fixant le régime des terres domaniales.

Texte intégral
Français