Ordonnance déterminant les eaux du domaine public et les eaux privées placées sous la surveillance de l'Etat. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Jura Type du document Règlement Date 1978 (1996) Source FAO, FAOLEX Sujet Eau Mot clé Eaux superficielles Eaux continentales Ouvrages Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente ordonnance met en exécution la loi du 26 octobre 1978 concernant l'entretien et la correction des eaux. Notamment, l’article 1er établit que les cours d'eau désignés dans l'annexe I sont réputés eaux publiques au sens de la loi concernant l'entretien et la correction des eaux. Le texte comprend 3 articles et 2 annexes. Texte intégral Français Site web www.jura.ch Références - Législation Implemente Loi concernant l'entretien et la correction des eaux. Législation | Suisse | 1978 (2012) Mot clé: Eaux superficielles, Eaux continentales, Ouvrages, Navigation, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX