Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur le financement de la mensuration officielle (OFMO). Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 2006 (2008) Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Relevés/plans Cadastre/enregistrement des terres Collecte de données/déclarations Accès-à-l'information Subvention/incitation Royalties/redevances Mise en application Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008. Résumé La présente ordonnance est relative au financement de la mensuration officielle. Notamment, la Confédération et les cantons assument en commun le financement de la mensuration officielle. Les coûts de la mise à jour de la mensuration officielle sont à la charge de la personne physique ou morale qui en est à l’origine, pour autant que cette personne soit identifiable. Le texte comprend 7 articles et 1 annexe. Texte intégral Français Site web www.admin.ch