Ordonnance concernant l'organisation, le fonctionnement et l'indemnisation des commissions cantonales d'experts en matière d'appréciation d'animaux. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Jura Type du document Règlement Date 1995 (2012) Source FAO, FAOLEX Sujet Bétail Mot clé Institution Production animale Bovins Porcins Ovins/caprins Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 1995. Résumé La présente ordonnance réglemente l'organisation, le fonctionnement et l'indemnisation des commissions cantonales d'experts en matière d'appréciation d'animaux. Notamment, l’article 1er établit que lesdites commissions cantonales, composées d'experts et de suppléants, apprécient les animaux des espèces bovine, chevaline, caprine, ovine et porcine, dans la mesure où cette tâche n'a pas été confiée à des organisations professionnelles en vertu de l'article 14, alinéa 2, du décret sur l'élevage. Texte intégral Français Site web rsju.jura.ch Références - Législation Implemente Décret sur l'élevage. Législation | Suisse | 2001 (2010) Mot clé: Production animale, Aliments pour animaux, Bovins, Cheval Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Ordonnance concernant l'organisation, le fonctionnement et l'indemnisation des commissions cantonales d'experts en matière d'appréciation d'animaux. Législation | Suisse | 2013 Mot clé: Institution, Production animale, Bovins, Porcins, Ovins/caprins Source: FAO, FAOLEX