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Ordonnance concernant l'organisation, le fonctionnement et l'indemnisation des commissions cantonales d'experts en matière d'appréciation d'animaux.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Jura
Type du document
Règlement
Date
1995 (2012)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail
Mot clé
Institution Production animale Bovins Porcins Ovins/caprins
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 1995.
Résumé

La présente ordonnance réglemente l'organisation, le fonctionnement et l'indemnisation des commissions cantonales d'experts en matière d'appréciation d'animaux. Notamment, l’article 1er établit que lesdites commissions cantonales, composées d'experts et de suppléants, apprécient les animaux des espèces bovine, chevaline, caprine, ovine et porcine, dans la mesure où cette tâche n'a pas été confiée à des organisations professionnelles en vertu de l'article 14, alinéa 2, du décret sur l'élevage.

Texte intégral
Français
Site web
rsju.jura.ch

Références - Législation

Implemente

Décret sur l'élevage.

Législation | Suisse | 2001 (2010)

Mot clé: Production animale, Aliments pour animaux, Bovins, Cheval

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Ordonnance concernant l'organisation, le fonctionnement et l'indemnisation des commissions cantonales d'experts en matière d'appréciation d'animaux.

Législation | Suisse | 2013

Mot clé: Institution, Production animale, Bovins, Porcins, Ovins/caprins

Source: FAO, FAOLEX