Ordonnance concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 2016 (2016) Source FAO, FAOLEX Source d'origine 901.022 Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Développement agricole Subvention/incitation Taxe/impôt Commerce/industrie/sociétés Gouvernance Politique/planification Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente ordonnance concerne l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale. Selon l’ordonnance, la Confédération peut, dans le cadre de la politique régionale, accorder des allégements fiscaux à des entreprises industrielles et à des entreprises de services proches de la production (entreprises) pour des projets qui: a) remplissent les conditions de la loi et de la présente ordonnance; et b) sont réalisés dans une commune appartenant aux zones d’application. Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) définit les entreprises visées à l’al. 1. Le texte comprend 6 sections réparties en 24 articles. Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur la politique régionale. Législation | Suisse | 2006 (2013) Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Zone de montagne, Aires défavorisées, Cour/tribunaux, Politique/planification, Emploi rural, Collectivité locale Source: FAO, FAOLEX Implementé par Ordonnance du DEFR concernant la détermination des communes appartenant aux zones d’application en matière d’allégements fiscaux Législation | Suisse | 2016 (2016) Mot clé: Développement agricole, Subvention/incitation, Taxe/impôt, Aires défavorisées Source: FAO, FAOLEX