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Ordonnance concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
2016 (2016)
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
901.022
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Développement agricole Subvention/incitation Taxe/impôt Commerce/industrie/sociétés Gouvernance Politique/planification
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente ordonnance concerne l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale. Selon l’ordonnance, la Confédération peut, dans le cadre de la politique régionale, accorder des allégements fiscaux à des entreprises industrielles et à des entreprises de services proches de la production (entreprises) pour des projets qui: a) remplissent les conditions de la loi et de la présente ordonnance; et b) sont réalisés dans une commune appartenant aux zones d’application. Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) définit les entreprises visées à l’al. 1. Le texte comprend 6 sections réparties en 24 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch

Références - Législation

Implemente

Loi fédérale sur la politique régionale.

Législation | Suisse | 2006 (2013)

Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Zone de montagne, Aires défavorisées, Cour/tribunaux, Politique/planification, Emploi rural, Collectivité locale

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Ordonnance du DEFR concernant la détermination des communes appartenant aux zones d’application en matière d’allégements fiscaux

Législation | Suisse | 2016 (2016)

Mot clé: Développement agricole, Subvention/incitation, Taxe/impôt, Aires défavorisées

Source: FAO, FAOLEX