Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Ordonnance concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale.

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Mesures financières agricoles Subvention/incitation Aires défavorisées Développement agricole
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente ordonnance concerne l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale. En outre, l’ordonannce abroge l’ordonnance d’exécution du 10 juin 1996 sur l’aide en faveur des zones économiques en redéploiement. Le texte comprend 16 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch

Références - Législation

Abroge

Ordonnance sur l'aide en faveur des zones économiques en redéploiement.

Législation | Suisse | 1996 (2006)

Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Aires défavorisées, Développement agricole

Source: FAO, FAOLEX