Ordonnance concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale. Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 2007 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Mesures financières agricoles Subvention/incitation Aires défavorisées Développement agricole Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente ordonnance concerne l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale. En outre, l’ordonannce abroge l’ordonnance d’exécution du 10 juin 1996 sur l’aide en faveur des zones économiques en redéploiement. Le texte comprend 16 articles. Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Abroge Ordonnance sur l'aide en faveur des zones économiques en redéploiement. Législation | Suisse | 1996 (2006) Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Aires défavorisées, Développement agricole Source: FAO, FAOLEX