Ordonnance concernant l'introduction du registre foncier dans le canton du Valais. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Valais Type du document Règlement Date 2011 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Cadastre/enregistrement des terres Questions de procédures Royalties/redevances Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 3 février 2012. Résumé La présente ordonnance concerne l’introduction du registre foncier dans le canton du Valais. L’article 1er établit qu’après l’achèvement de la mensuration officielle, le registre foncier fédéral sera introduit aussi rapidement que possible. Le texte comprend 25 articles répartis en 5 sections comme suit: Dispositions générales (1er); Travaux préparatoires (2); Procédure d’épuration (3); Frais de l’introduction du registre foncier (4); Dispositions finales (4). Texte intégral Français Site web www.vs.ch Références - Législation Implementé par Ordonnance sur la tenue du registre foncier informatisé. Législation | Suisse | 2012 (2014) Mot clé: Régime foncier, Cadastre/enregistrement des terres, Questions de procédures, Royalties/redevances, Mise en application Source: FAO, FAOLEX