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Ordonnance concernant l'importation de plants d'arbres fruitiers.

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Recueil officiel des lois fédérales nº 5, 11 février 1997, p. 447 à 449.
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Fruits/noix comestibles Ressources génétiques Commerce international Autorisation/permis Institution
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 1997.
Résumé

Cette ordonnance s'applique aux arbres fruitiers greffés ainsi qu'aux porte-greffes de fruits à pépins et à noyau (plants d'arbres fruitiers). L'importation des plants d'arbres fruitiers nécessite un permis d'importation général. Toutefois une quantité de marchandise n'excédant pas 20 kg brut peut être importée sans permis d'importation général dans tous les types de trafic. Une commission d'experts peut être formée par le Département fédéral de l'économie publique et mise à la dispositions des offices intéressés pour les conseiller sur les questions se rapportant à l'importation de plants d'arbres fruitiers. L'ordonnance comprend 13 articles.

Texte intégral
Français