Ordonnance concernant les accidents de bétail dus au libre parcours dans les Franches-Montagnes Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Jura Type du document Règlement Date 1982 Source FAO, FAOLEX Sujet Bétail Mot clé Pastoralisme Santé des animaux Protection des animaux Bovins Ovins/caprins Gouvernance Responsabilité/indemnisation Collectivité locale Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente ordonnance concerne les accidents de bétail dus au libre parcours dans les Franches-Montagnes. L’ordonnance prévoit que les accidents de bétail dus au libre parcours dans les Franches-Montagnes sont recensés par l'Association des maires des Franches-Montagnes. Dans la mesure où le dommage causé au bétail n'est pas pris en charge par un tiers responsable ou par son assurance de la responsabilité civile, la République et Canton du Jura participe à raison d'un tiers des pertes subies, pour autant qu'un tiers soit supporté par le propriétaire de l'animal accidenté et l'autre tiers par la commune sur le territoire de laquelle l'accident s'est produit. Texte intégral Français Site web www.lexfind.ch