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Ordonnance concernant les accidents de bétail dus au libre parcours dans les Franches-Montagnes

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Jura
Type du document
Règlement
Date
1982
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail
Mot clé
Pastoralisme Santé des animaux Protection des animaux Bovins Ovins/caprins Gouvernance Responsabilité/indemnisation Collectivité locale
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente ordonnance concerne les accidents de bétail dus au libre parcours dans les Franches-Montagnes. L’ordonnance prévoit que les accidents de bétail dus au libre parcours dans les Franches-Montagnes sont recensés par l'Association des maires des Franches-Montagnes. Dans la mesure où le dommage causé au bétail n'est pas pris en charge par un tiers responsable ou par son assurance de la responsabilité civile, la République et Canton du Jura participe à raison d'un tiers des pertes subies, pour autant qu'un tiers soit supporté par le propriétaire de l'animal accidenté et l'autre tiers par la commune sur le territoire de laquelle l'accident s'est produit.

Texte intégral
Français
Site web
www.lexfind.ch