Ordonnance concernant l'élimination des sous-produits animaux Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Valais Type du document Règlement Date 2016 Source FAO, FAOLEX Source d'origine 916.400 Sujet Bétail, Alimentation et nutrition Mot clé Commerce international Autorisation/permis Inspection Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Santé des animaux Parasites/maladies Abattage Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente ordonnance concerne l'élimination des sous-produits animaux. Elle fixe les modalités d'application de la législation fédérale sur l'élimination des sous-produits animaux et les dispositions can-tonales en la matière. Celui qui, professionnellement, abat des animaux ou transforme de la viande doit éliminer ou faire éliminer les sous-produits animaux qu'il produit. Il doit pouvoir présenter au vétérinaire cantonal une convention écrite selon l'article 36 alinéa 2 de l'OESPA. Les autres détenteurs de sous-produits animaux ont l'obligation de les acheminer au centre de collecte desservant la commune où ces sous-pro¬duits animaux ont été produits s'ils ne sont pas en mesure de les éliminer eux-mêmes. Plus précisément, elle concerne organes d'exécution et taches; centres de collecte; transport des sous-produits animaux; autorisations; emoluments et frais; mesures administratives et voies de droit; et dispositions pénales et finales. Texte intégral Allemand/Français Site web www.admin.ch