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Ordonnance concernant le service d’inspection et de consultation en matière d’économie laitière et le service sanitaire laitier (Ordonnance sur le contrôle laitier).

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Jura
Type du document
Règlement
Date
1978
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Lait/produits laitiers Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Institution Inspection Royalties/redevances Infractions/sanctions
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente ordonnance entre in vigueur le 1er janvier 1979.
Résumé

La présente ordonnance porte réglementation du service d’inspection et de consultation en matière d’économie laitière et du service sanitaire laitier. L’article 1er établit que la présente ordonnance est applicable sur le territoire de l'Etat jurassien dans la mesure où son champ d'application à l'intérieur du Canton n'est pas limité par des conventions particulières ou des concordats conclus avec les cantons intéressés. Le texte comprend 22 articles répartis en 8 sections comme suit: Champ d'application et organisation (1er); Commission de surveillance (2); Organisation de la centrale et du service sanitaire laitier (3); Organes locaux de contrôle et échantillonneurs (4); Commission des sanctions et autorités de recours (5); Exécution des tâches du service sanitaire laitier (6); Participation aux frais (7); Dispositions finales (8).

Texte intégral
Français
Site web
www.jura.ch

Références - Législation

Abrogé par

Ordonnance sur le contrôle du lait.

Législation | Suisse | 2012

Mot clé: Lait/produits laitiers, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Inspection, Royalties/redevances, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX