Ordonnance concernant le paiement d'un supplément pour le lait transformé en fromage. Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 1996 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Recueil officiel des lois fédérales nº 19, 21 mai 1996, p. 1480 à 1483. Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Lait/produits laitiers Produits alimentaires traités Transformation/manutention Subvention/incitation Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er mars 1996. Résumé Le supplément fixé par le Conseil fédéral est versé pour l'ensemble du lait entier transformé en fromage, à l'exception du séré, du caillé de fromage frais et des préparations au fromage. Le supplément est notamment versé aux producteurs de lait fabriquant du fromage pour la vente. Le supplément est également versé sur les quantités de lait écrémé qui servent à régler la teneur en matière grasse lors de la fabrication de fromage trois quarts-gras et tout gras. Ensuite l'ordonnance traite le calcul du supplément, le versement du supplément aux producteurs de lait, le versement du supplément aux fabricants de fromage, les tâches des fédérations laitières, les mesures et sanctions administratives. L'ordonnance comprend 8 articles. Texte intégral Français Références - Législation Amendé par Modification de l'ordonnance du 25 mars 1996 concernant le paiement d'un supplément pour le lait transformé en fromage. Législation | Suisse | 1997 Mot clé: Lait/produits laitiers, Transformation/manutention, Subvention/incitation Source: FAO, FAOLEX