Ordonnance concernant le développement et la protection de la pêche, ainsi que l’aménagement des eaux poissonneuses. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Jura Type du document Règlement Date 1978 Source FAO, FAOLEX Sujet Pêche Mot clé Pêche continentale Poissons d'eau douce Autorisation de pêche Subvention/incitation Zone de pêche Re-empoissonnement/repeuplement Infractions/sanctions Protection des espèces Gestion et conservation des pêches Autorisation/permis Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1979. Résumé La présente ordonnance réglemente le développement et la protection de la pêche, ainsi que l’aménagement des eaux poissonneuses. L’article 1er établit que la capture de poissons en vue d'obtenir des éléments de reproduction - pêche du frai - est subordonnée à une autorisation. Cette autorisation est obligatoire pour toutes les eaux publiques et privées sans exception. Le texte comprend 57 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Pêche du frai (I); Action en dommages-intérêts pour faits nuisibles à la pêche (II); Subventions de l'Etat (III); Mesures pour la protection et le développement de la pêche (IV); Dispositions pénales (V); Disposition finale (VI). Texte intégral Français Site web www.jura.ch Références - Législation Implementé par Prescriptions concernant l’établissement de viviers dans les eaux publiques Législation | Suisse | 1978 Mot clé: Aquaculture, Autorisation/permis, Questions de procédures, Gestion et conservation des pêches, Eau à usage industriel, Développement durable Source: FAO, FAOLEX